Conditions générales de vente

Dar Housnia est une Société Anonyme à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 15705, dont le siège social est à 2,3,5 derb Lalla Azzouna, Kaat Benahid, 40000 Marrakech-Medina, Maroc. Patente 45790012; I.F. 6508229; CNSS 6523220 ; ICE 000070785000093.

1. Préambule

1.1.   Dar Housnia (ci-après dénommé « l’hôtel »), exploite le site web www.dar-housnia.com (ci-après dénommé le « Site »), développé par uni.vert.

1.2.   Le Site permet la réservation de chambres dans l’hôtel dont il est le producteur.

1.3.   D’autres prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire du Site auprès de l’hôtel. La réservation se fait directement entre le client et l’hôtel.

1.4.   Le client déclare avoir obtenu de l’hôtel toutes les informations nécessaires sur le Site.

1.5.   Toute réservation par le Site suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.

1.6.   L’accord du client concernant les présentes Conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

1.7.   Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur.

1.8.   Le Site mentionne les informations suivantes :

• la notice légale permettant une identification précise de l’hôtel et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone et son siège social ;
• les caractéristiques essentielles des hébergements proposés ;
• les prestations complémentaires proposées (valable uniquement sur le Site) ;
• les prix ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;
• la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
• les moyens de paiement acceptés.

1.9.   Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur chaque fiche hôtel dans le parcours de réservation.

1.10. Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

1.11. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.12. L’ensemble des informations accessibles sur le Site est présenté en langue française ainsi qu’en langue anglaise.

1.13. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « accusé de réception » : courrier électronique envoyé par le Site au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site.
• « confirmation de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’une garantie ou d’un prépaiement. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.
• « client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité hôtelière.
• « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
• « demande de réservation » : demande de réservation de chambres d’hôtel effectuée par le client par internet.
• « réservation en ligne » : réservation de chambres d’hôtel par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site.
• « service » : réservation de chambres d’hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.
• « site » : service électronique exploité par l’hôtel sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.dar-housnia.com.

3. Objet des présentes conditions générales de vente

3.1.   Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Dar Housnia sur son Site.

3.2.   Ces conditions de vente régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

4. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site.

5. Durée

5.1.   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par Dar Housnia sur le Site.

5.2.   Dar Housnia se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site ou l’espace de réservation en ligne.

6. Réservation

6.1.   Le client choisit les services présentés sur le Site.

6.2.   Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

6.3.   Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Dar Housnia ne peut être recherchée à cet égard.

6.4.   La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

7. Processus de réservation

7.1.   Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site.

7.2.   La réservation est réputée formée dès réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par Dar Housnia, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

7.3.   Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

7.4.   Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

7.5.   La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

• étape 1 : recherche de la chambre et d’un tarif ;
• étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;
• étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
• étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
• étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
• étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
• étape 7 : validation de la réservation par le client.

8. Accusé de réception de la réservation

8.1.   Le Site accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

8.2.   Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’hôtel auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

8.3.   Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée par écrit à la direction de Dar Housnia sarl, 2 derb Lalla Azzouna, Kaat Benahid, 40000 Marrakech-Medina, Maroc.

9. Annulation ou modification du fait du client

9.1.   Il est rappelé au client, conformément à l’article L.121­21­8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121­21 du Code de la consommation.

9.2.   Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

9.3.   Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

9.4.   Lorsque les conditions de vente le permettent :

• l’annulation de la réservation peut s’effectuer par envoi d’un e-mail à info.darhousnia@gmail.com;
• la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

9.5.   En cas d’interruption du séjour du fait du client, la totalité du prix du séjour sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé.

9.6.   Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuit supplémentaire

9.7.   Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit, onéreux ou commercial.

10. Séjour à l’hôtel

10.1. En application de la réglementation en vigueur au Maroc, il sera demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de compléter la fiche de police.

10.2. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

10.3. L’hôtel propose un accès WIFI (gratuit) à haut débit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon, et en assumera toutes les conséquences en vigueur au Maroc. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

11. Responsabilité

11.1. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

11.2. Dar Housnia ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait de tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

11.3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

11.4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

12. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de Dar Housnia, par écrit, dans les sept jours après la date de départ de l’hôtel directement auprès de la direction de l’hôtel.

13. Prix

13.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

13.2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

13.3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel (euros), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.

13.4. Si le payement à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

13.5. Toutes les réservations, quelle que soient leur origine, sont payables dans la monnaie commerciale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

13.6. Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires (transferts, lunch, diner, soins esthétiques,…) ne sont pas incluses dans le prix et sont payables sur place en monnaie locale (dirhams).

13.7. La taxe de séjour, est à régler en sus, directement sur place auprès de l’hôtel en monnaie locale (dirhams).

13.8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

13.9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

13.10. La conversion en monnaie locale (dirhams) est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seul le prix en euros confirmé lors de la réservation est garanti. Si la monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de change resteront à la charge du client.

13.11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ du séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif débité par l’hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’hôtel.

13.12. Dar Housnia indiquera, lors de la confirmation de la réservation du client, le montant total de la commande.

13.13. Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet soit uniquement à distance et en aucun cas à la réception de l’hôtel.

14. Paiement

14.1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement. Il doit se présenter à l’hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

14.2. Le débit du paiement s’effectue par l’hôtel avant le séjour comme défini sur la réservation et la page Tarifs, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

14.3. En cas de “no show” (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client du montant total de la réservation sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

14.4. Dar Housnia a choisi HOTEL SPIDER afin de garantir et sécuriser votre réservation en ligne par carte de crédit. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par HOTEL SPIDER. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de refus de la carte, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part et de l’hôtel d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

14.5. Si le client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement utilisée sur le système de réservation HOTEL SPIDER intégré au site servira de garantie pour les autres chambres.

14.6. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement et les taxes liées à la TVA. Les taxes de séjour sont à payer sur place (comme mentionné dans le point 13.7).

14.8. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, constituant les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

15. Respect de la vie privée

15.1. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque.

15.2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, Dar Housnia pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

15.3. Les informations fournies sont destinées à Dar Housnia.

15.4. Dans le cadre de mesures pré­contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation hôtelière, les parties peuvent, chacune pour ce qui la concerne, être destinataires des données d’identité, des données de vie personnelle et professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations.

15.5. Le client autorise Dar Housnia à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Dar Housnia au titre des présentes conditions générales.

15.6. En particulier lors de la réservation en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de réservation en ligne HOTEL SPIDER à la banque de l’hôtel, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. HOTEL SPIDER en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de Dar Housnia à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

15.7. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à l’hôtel. L’hôtel est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa “newsletter” (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier,…, en mettant à la disposition du client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.

15.8. Dar Housnia met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés. Dans ce cadre, l’hôtel peut décider d’inscrire dans la catégorie des clients « inopérants » tout client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Ces données sont obligatoires. Le statut d’inopérant peut conduire l’hôtel à adresser un refus de réservation au client lorsqu’il se représentera à nouveau, pendant une durée, selon les motifs, de 122 jours ou de 450 jours (en cas de brutalité physique ou morale à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, bagarre dans l’enceinte de l’hôtel, insulte, menace ou comportement menaçant à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, comportement bruyant dérangeant la clientèle, mise hors d’état de marche des équipements de sécurité et/ou de sûreté, déclenchement abusif des équipements de sécurité ou autre action faisant courir des risques de sécurité au personnel et/ou à la clientèle). Les données relatives à l’identité et au statut d’inopérant du client sont destinées au personnel habilité de l’hôtel à l’origine de l’inscription, au Maroc, pays ne disposant pas d’une protection équivalente. Les flux vers le Maroc sont contractuellement encadrés par les clauses contractuelles types de responsable à sous-traitant définies par la Commission européenne.

16. Convention de preuve

16.1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, des conditions de vente du tarif réservé et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

16.2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dar Housnia seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16.3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

17. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hôtel choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre et le transport entre les deux hôtels restent à la charge de l’hôtel choisi.

18. Force majeure

18.1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Marrakech.

18.2. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

19. Règlement des litiges

Le client est informé par Dar Housnia de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, choisi par les autorités compétentes de Marrakech.

20. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi marocaine sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices, éventuellement applicables au pays de résidence des clients.

21. Intégralité

21.1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

21.2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

21.3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

21.4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

22. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Dar Housnia. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par Dar Housnia. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.